Zone de liberté tarifaire

Zone à l'intérieur de laquelle un transporteur peut augmenter ou baisser ses tarifs sans action réglementaire ou administrative. Les transporteurs peuvent augmenter ou baisser leurs tarifs de 10 % en un an sans interférence de l'ICC ; si le changement de tarif se situe dans la zone de liberté, le tarif est présumé raisonnable.