Inconvénient lié

La ristourne de droits est un remboursement des droits d'accise ou des droits d'importation payés sur les marchandises exportées. Ce remboursement peut être partiel ou total payé par le commerçant au titre des droits d'importation, qui comprennent les droits de douane, la taxe de vente et toute autre taxe remboursable perçue. Une ristourne de droits peut être réclamée sur les droits d'importation payés sur les matières premières utilisées pour la production de biens destinés à l'exportation ou sur les biens importés qui ont été exportés dans un délai imparti.